Jean-François P. (78) « Dois-je respecter une procédure de licenciement pour un extra ? »
Question – Un mois avant que je vende mon fonds de commerce, mon boulanger a démissionné. J'ai décidé, pendant cette période, de prendre un extra jusqu'à la vente, puisque l'acheteur était boulanger et qu'il allait reprendre le poste. Au moment de la vente, j'ai fait le solde de tout compte de l'extra mais il m'a dit qu'il fallait que je le licencie. Je ne comprends pas sa demande puisque, en tant qu'extra, il ne fait pas partie de l'entreprise. Je n'ai donc pas à le licencier. Pouvez-vous me le confirmer ?
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La réponse de Me Verdier
Beaucoup d'entre vous ont recours régulièrement à des extras, soit pour pallier un surcroît ponctuel d'activité, soit plus souvent pour assurer le remplacement d'un employé absent pour maladie, congé ou autre. Il existe à ce sujet des sociétés spécialisées dans la mise en relation entre les extras et les employeurs.
Malheureusement, et trop souvent, un amalgame est fait entre ces sociétés et les agences d'intérim, ce d'autant que la plupart du temps, aucune explication concrète ne vous est donnée par ces sociétés.
Vous devez savoir que les extras ne sont pas des intérimaires. Un intérimaire est en effet un salarié payé par l'agence d'intérim qui est donc son employeur et qui met à la disposition d'un client (le boulanger), l'intérimaire.
Ainsi, le client règle une somme forfaitaire à l'agence, et non à l'intérimaire. De ce fait, à la fin de sa mission, le salarié temporaire est remis à la disposition de la société d'intérim. Le boulanger n'a pas d'autre démarche à faire.
La situation de l'extra est complètement différente. La convention collective de la boulangerie (article 20) prévoit les conditions de rémunération pour lui mais celui-ci ne dispose d'aucun statut juridique particulier. Cela signifie que lorsque vous avez besoin de recruter un extra, vous devez impérativement remplir toutes les formalités relatives à une embauche. Vous devenez l'employeur de ce salarié, même pour une période très courte.
Le conseil
Vous devez donc :
• Mettre en place un CDD, en exposant le motif et en précisant la durée.
• Effectuer une déclaration unique d'embauche.
• A la fin de son contrat, établir un certificat de travail, un solde de tout compte et une attestation Assedic.
Même si la mission est très courte, ce salarié fait bien partie de l'entreprise. Il doit apparaître sur le livre d'entrée et de sortie du personnel. Si vous n'accomplissez pas l'ensemble de ces formalités, votre salarié dit « extra » sera considéré légalement comme ayant été embauché en CDI.
De ce fait, la fin de son contrat ne pourra donner lieu qu'à un licenciement, avec le respect de la procédure (entretien préalable, puis lettre de licenciement). La difficulté la plus importante sera le motif qui, en l'espèce, sera difficile à exprimer puisque vous n'aurez pas vraisemblablement de raison justifiant la rupture.
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